Ordonnance
sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger
(Ordonnance sur les Suisses de l’étranger, OSEtr)

(art. 46 LSEtr)

¹ La re­présent­a­tion in­forme par écrit la per­sonne privée de liber­té:

a.

sur ses droits à la défense;

b.

sur la pos­sib­il­ité d’un trans­fère­ment en Suisse;

c.

sur les ques­tions d’as­sur­ance so­ciale; et

d.

sur les risques sanitaires.

² Sur de­mande de la per­sonne privée de liber­té, le DFAE in­forme ses proches ou cer­tains tiers de sa priva­tion de liber­té.

³ Dans la mesure du pos­sible et si la per­sonne privée de liber­té le souhaite, un membre de la re­présent­a­tion lui rend vis­ite si pos­sible au moins une fois par an.