Ordonnance
sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger
(Ordonnance sur les Suisses de l’étranger, OSEtr)

(art. 23 LSEtr)

¹ Sont not­am­ment réputées mesur­es prévent­ives les mesur­es suivantes:

a.

la sens­ib­il­isa­tion à des dangers par­ticuli­ers, not­am­ment sanitaires;

b.

les mesur­es de pro­tec­tion en faveur de la fa­mille et des en­fants;

c.

l’aide à la form­a­tion de jeunes à une pro­fes­sion ap­pro­priée;

d.

l’in­cit­a­tion à pren­dre, en col­lab­or­a­tion avec l’autor­ité com­pétente de l’Etat de résid­ence, des mesur­es en matière d’édu­ca­tion, de prise en charge ou de pro­tec­tion;

e.

la dis­tri­bu­tion de vête­ments, de den­rées al­i­mentaires ou de médic­a­ments;

f.

les con­seils en matière de recher­che d’em­ploi;

g.

l’aide au place­ment et à l’in­té­gra­tion de per­sonnes physique­ment ou men­tale­ment han­di­capées.

² Des mesur­es prévent­ives peuvent être prises de man­ière générale ou dans un cas con­cret.

³ Elles sont mises en œuvre par la DC après con­sulta­tion de la re­présent­a­tion com­pétente.