Ordonnance
sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger
(Ordonnance sur les Suisses de l’étranger, OSEtr)


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Art. 70 Légalisation des décisions et des documents étrangers relatifs à l’état civil

La légal­isa­tion des dé­cisions et des doc­u­ments étrangers re­latifs à l’état civil qui sont dé­posés auprès de la re­présent­a­tion en vue de leur trans­mis­sion aux autor­ités suisses com­pétentes en matière d’état civil à des fins d’en­re­gis­trement au re­gistre de l’état civil est ré­gie par l’art. 5 de l’or­don­nance du 28 av­ril 2004 sur l’état civil12, sous réserve de traités in­ter­na­tionaux.

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