Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

Quiconque sol­li­cite une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion ou souhaite la faire mod­i­fi­er doit dé­poser une de­mande auprès de l’OFAC selon le nombre d’ex­em­plaires re­quis. La de­mande doit:

a.

in­diquer qui as­sume la re­sponsab­il­ité de l’in­stall­a­tion et de l’ex­ploit­a­tion du champ d’avi­ation;

b.

dé­montrer que le re­quérant dis­pose des con­nais­sances, aptitudes et moy­ens pour ex­ploiter un champ d’avi­ation en re­spect­ant les ob­lig­a­tions dé­coulant de la loi, de l’autor­isa­tion et du règle­ment d’ex­ploit­a­tion;

c.

com­pren­dre le règle­ment d’ex­ploit­a­tion ain­si que les doc­u­ments visés à l’art. 24.