Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

¹ Dans le cas des aéro­dromes milit­aires à co-util­isa­tion civile qui dis­posent d’un règle­ment d’ex­ploit­a­tion au sens de l’art. 30b, al. 3, l’ana­lyse des non-con­form­ités visée à l’art. 30b, al. 4, dev­ra être réal­isée et sou­mise à l’ap­prob­a­tion de l’OFAC dans un délai d’un an à dater de l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion.

² Passé le délai im­parti à l’al. 1, l’OFAC fixe un délai sup­plé­mentaire. Passé ce derni­er délai, l’OFAC peut in­ter­dire l’util­isa­tion fréquente d’un aéro­drome milit­aire par l’avi­ation civile.