Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

¹Le trans­fert de cer­taines tâches à des tiers par l’ex­ploit­ant de l’aéro­port doit être an­non­cé à l’OFAC. Ce­lui-ci peut ex­i­ger des don­nées com­plé­mentaires ou in­ter­dire le trans­fert lor­sque:

a.

le tiers ne dis­pose mani­festement pas des ca­pa­cités, con­nais­sances et moy­ens re­quis pour re­m­p­lir la tâche con­sidérée;

b.

le con­ces­sion­naire ne s’as­sure pas, lors du trans­fert, de pouvoir im­poser en tout temps des in­struc­tions au tiers.

² L’OFAC perd son droit de sou­lever des ob­jec­tions s’il ne se pro­nonce pas sur le trans­fert dans un délai de 30 jours.²⁹