Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

¹ Le DE­TEC re­tire la con­ces­sion sans vers­er d’in­dem­nité lor­sque:

a.

les con­di­tions d’une util­isa­tion sûre ne sont plus re­m­plies;

b.

le con­ces­sion­naire ne veut plus as­sumer cer­taines de ses ob­lig­a­tions ou a vi­olé ces dernières de façon grave et répétée.

² Lor­sque la con­ces­sion est re­tirée, le DE­TEC or­donne les mesur­es né­ces­saires à la pour­suite de l’ex­ploit­a­tion de l’aéro­port.