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Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

du 23 novembre 1994 (Etat le 1 mai 2022)er

Art. 19 Conditions d’octroi de l’autorisation d’exploitation

L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion est délivrée ou la modi­fic­a­tion de l’autor­isa­tion ap­prouvée lor­sque:

a.
le pro­jet est con­forme aux ob­jec­tifs et aux ex­i­gences du PSIA;
b.
le re­quérant dis­pose des aptitudes, con­nais­sances et moy­ens re­quis pour main­tenir une ex­ploit­a­tion con­forme au droit;
c.
le règle­ment d’ex­ploit­a­tion peut être ap­prouvé.