Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

¹Ne sont pas sou­mis à la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans:

a.

les baraques, ateliers et en­trepôts ser­vant aux be­soins d’un chanti­er et qui se­ront en­levés à l’is­sue des travaux;

b.

les trans­form­a­tions de moindre im­port­ance ap­portées à des ouv­rages tels que les in­stall­a­tions de cour­ant élec­trique, les con­duites et les dis­pos­i­tifs de chauff­age et de re­froid­isse­ment qui sont sans rap­port avec des con­struc­tions sou­mises à ap­prob­a­tion;

c.

les modi­fic­a­tions de ter­rain qui n’ont aucun rap­port avec des con­struc­tions ou des in­stall­a­tions sou­mises à autor­isa­tion et qui ne dé­pas­sent ni un mètre de hauteur ni 900m² de su­per­ficie;

d.

les murs et les haies d’une hauteur de 2 mètres au plus ain­si que les clôtures;

e.

les équipe­ments non vis­ibles de l’ex­térieur qui ont une im­port­ance mineure tels que les in­stall­a­tions élec­triques et sanitaires, les rac­cor­de­ments en eau et en élec­tri­cité ain­si que les dis­pos­i­tifs de pro­tec­tion contre le vent ou la neige;

f.

les antennes ré­ceptrices ne dé­passant pas deux mètres dans aucune dir­ec­tion;

g.

les travaux or­din­aires d’en­tre­tien et de ré­par­a­tion des bâ­ti­ments et des ins­tall­a­tions ain­si que les trans­form­a­tions mineures à l’in­térieur des bâ­ti­ments;

h.

les dérog­a­tions mineures aux plans ad­op­tés, pour autant qu’il soit ét­abli qu’elles ne touchent pas les in­térêts de tiers et qu’il n’y ait aucun con­flit avec l’amén­age­ment du ter­ritoire ni avec les ex­i­gences de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, de la nature et du pays­age.

² L’al. 1 ne s’ap­plique pas aux pro­jets de con­struc­tion:

a.

qui, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du reste du droit fédéral, sont sou­mis à autor­isa­tion ou à ap­prob­a­tion, ou

b.

que l’OFAC sou­met à un ex­a­men spé­ci­fique à l’avi­ation au sens de l’art. 9.⁶¹

³ Tout pro­jet doit être porté à la con­nais­sance de l’OFAC au moins dix jours ouv­rables av­ant le début des travaux.⁶²

⁴ L’OFAC in­dique dans les dix jours ouv­rables à l’ex­ploit­ant d’aéro­drome s’il en­tend sou­mettre le pro­jet à un ex­a­men spé­ci­fique à l’avi­ation. S’il réal­ise cet ex­a­men, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure sim­pli­fiée d’ap­prob­a­tion des plans s’ap­pli­quent (art. 37i LA).⁶³

⁵ L’ex­ploit­ant de l’aéro­drome ré­pond par ail­leurs du re­spect des dis­pos­i­tions du droit fédéral.⁶⁴

⁶ Aucune autor­isa­tion ni aucun plan rel­ev­ant du droit can­ton­al n’est re­quis. L’ex­ploit­ant de l’aéro­drome doit pren­dre en compte le droit can­ton­al pour autant que ce­lui-ci n’en­trave pas de man­ière dis­pro­por­tion­née la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion de l’aéro­drome.⁶⁵