Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

¹ La procé­dure can­tonale d’autor­isa­tion de con­stru­ire ou, le cas échéant, la procé­dure fédérale d’ap­prob­a­tion des plans prévue sont ap­plic­ables aux in­stall­a­tions an­nexes.⁶⁷

² Le ser­vice can­ton­al com­pétent porte les de­mandes de con­struc­tion à la con­nais­sance de l’OFAC.

³ L’OFAC déter­mine s’il s’agit d’une in­stall­a­tion d’aéro­drome ou d’une in­stall­a­tion an­nexe et com­mu­nique dans les dix jours ouv­rables suivant la ré­cep­tion du dossier com­plet à l’autor­ité can­tonale s’il en­tend sou­mettre le pro­jet à un ex­a­men spé­ci­fique à l’avi­ation. L’autor­isa­tion de con­stru­ire ne pourra être délivrée qu’après que l’OFAC aura ter­miné led­it ex­a­men.