Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

du 23 novembre 1994 (Etat le 1 mai 2022)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 30 Catégories d’utilisation des aérodromes militaires par l’aviation civile 79

1 Un aéro­drome milit­aire est réputé être fréquem­ment util­isé par l’avi­ation civile lor­sque les mouve­ments d’aéronefs civils re­présen­tent plus de 10 % des mouve­ments d’aéronefs milit­aires ou plus de 1000 mouve­ments de vols à moteur par an. Le cal­cul se base sur la moy­enne des mouve­ments d’aéronefs des trois dernières an­nées civiles.

2 Dans les autres cas, les aéro­dromes milit­aires sont réputés être util­isés oc­ca­sion­nelle­ment par l’avi­ation civile.

79 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden