Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

¹Pour les in­stall­a­tions de l’in­fra­struc­ture, l’OFAC sur­veille ou fait sur­veiller par des tiers l’ap­plic­a­tion des ex­i­gences spé­ci­fiques à l’avi­ation, des ex­i­gences opéra­tion­nelles, des ex­i­gences de la po­lice de l’urb­an­isme et de celles de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement.

²Il ef­fec­tue les con­trôles re­quis ou les fait ex­écuter par des tiers. Il prend les mesur­es né­ces­saires au main­tien ou au ré­t­ab­lisse­ment d’une situ­ation con­forme au droit.

^2bis Les per­sonnes agis­sant pour le compte de l’OFAC et de Sky­guide SA ont, pour l’ex­er­cice de leurs activ­ités de sur­veil­lance, ac­cès en tout temps aux in­fra­struc­tures aéro­naut­iques. Le cas échéant, les autor­isa­tions d’ac­cès né­ces­saires doivent être délivrées gra­tu­ite­ment à ces per­sonnes.¹⁸

³Pour les presta­tions et dé­cisions en re­la­tion avec la sur­veil­lance, l’ex­ploit­ant de l’aéro­drome ac­quitte les taxes fixées dans l’or­don­nance du 25 septembre 1989 sur les taxes per­çues par l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile¹⁹.