Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

En règle générale, les délais ci-après sont val­ables pour le traite­ment des de­mandes d’ap­prob­a­tion de plans, d’ap­prob­a­tion de règle­ments d’ex­ploit­a­tion, d’oc­troi d’une con­ces­sion ou d’oc­troi d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion:

a.

dix jours ouv­rables, à compt­er de la ré­cep­tion de la de­mande com­plète, jusqu’à la trans­mis­sion aux can­tons et aux autor­ités fédérales con­cernées ou à la no­ti­fic­a­tion aux in­téressés;

b.

deux mois à compt­er de la clôture de la procé­dure d’in­struc­tion à la déci­sion.