Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

¹ Av­ant de con­stru­ire ou de mod­i­fi­er les types d’ob­jets suivants, à con­di­tion qu’aux ter­mes de l’art. 63 ceux-ci ne soi­ent pas sou­mis à autor­isa­tion, le pro­priétaire procède à leur en­re­gis­trement dans l’in­ter­face na­tionale d’en­re­gis­trement des don­nées visée à l’art. 40a, al. 2, LA:

a.

dans une zone con­stru­ite: les con­struc­tions, les in­stall­a­tions et les ob­jets tem­po­raires d’une hauteur de 60 m ou plus;

b.

dans une zone non con­stru­ite: les con­struc­tions, les in­stall­a­tions et les ob­jets tem­po­raires d’une hauteur de 25 m ou plus; les grues mo­biles d’une hauteur de 40 m ou plus.

² Le levé des ob­jets sou­mis à l’en­re­gis­trement ob­lig­atoire est fac­ultatif.