Art.70 Frais 127
Les frais de levé, de marquage, de balisage et d’entretien des obstacles ainsi que les frais de démontage des installations désaffectées sont à la charge du propriétaire. 127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849). |