Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

La de­mande d’ap­prob­a­tion ini­tiale du règle­ment d’ex­ploit­a­tion ou de ses modi­fic­a­tions doit com­pren­dre:

a.

le règle­ment ou ses modi­fic­a­tions ac­com­pag­nés des mo­tifs et com­mentaires;

b.

la de­scrip­tion des ef­fets du règle­ment ou de sa modi­fic­a­tion sur l’ex­ploit­a­tion, l’amén­age­ment du ter­ritoire et l’en­viron­nement; pour les modi­fic­a­tions sou­mises à l’étude de l’im­pact sur l’en­viron­nement, elle doit com­pren­dre le rap­port d’im­pact cor­res­pond­ant;

c.

en cas d’ef­fets sur l’ex­ploit­a­tion de l’aéro­drome: la dé­mon­stra­tion que les ex­i­gences en matière de sé­cur­ité de l’avi­ation sont re­m­plies, ain­si que toutes les don­nées re­quises pour ét­ab­lir ou mettre à jour le ca­dastre des sur­faces de lim­it­a­tion d’obstacles;

d.

en cas d’ef­fets sur les nuis­ances son­ores: toutes les don­nées per­met­tant de déter­miner les im­mis­sions de bruit ad­miss­ibles con­formé­ment à l’art. 37a de l’or­don­nance du 15 décembre 1986 sur la pro­tec­tion contre le bruit⁴²;

e.

dans le cas des aéro­ports: les pro­jets vis­ant à mod­i­fi­er les zones de sé­cur­ité;

f.

les pro­jets de doc­u­ments devant être pub­liés dans l’AIP.