Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

¹Un pro­jet de con­struc­tion est réputé avoir débuté dès la ré­cep­tion du gabar­it d’im­plant­a­tion ou, si celle-ci n’a pas lieu, dès le com­mence­ment des travaux ou dès la mise en oeuvre d’autres mesur­es qui présup­posent à elles seules une ap­prob­a­tion des plans.

²La durée de valid­ité de la dé­cision d’ap­prob­a­tion doit être pro­longée lor­squ’un pro­jet de con­struc­tion dont l’ex­écu­tion a débuté dans les délais est in­ter­rompu pendant plus d’un an et qu’une péri­ode de cinq ans s’est écoulée depuis l’en­trée en force de la dé­cision.⁵⁹

³La de­mande de pro­long­a­tion dû­ment motivée doit être ad­ressée à l’autor­ité com­pétente trois mois au moins av­ant la date d’ex­pir­a­tion. Ladite autor­ité rend sa dé­cision dans un délai d’un mois.