Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

¹Con­formé­ment aux ob­jec­tifs et aux ex­i­gences du PSIA, la con­ces­sion d’ex­ploit­a­tion con­fère le droit d’ex­ploiter un aéro­port à titre com­mer­cial; elle con­fère en par­ticuli­er le droit de pré­lever des taxes. Le con­ces­sion­naire a l’ob­lig­a­tion de rendre l’aéro­port ac­cess­ible à tous les aéronefs du trafic in­térieur et du trafic in­ter­na­tion­al, sous réserve des re­stric­tions édictées dans le règle­ment d’ex­ploit­a­tion, et de mettre à la dis­pos­i­tion des us­agers une in­fra­struc­ture ré­pond­ant aux im­pérat­ifs d’une ex­ploit­a­tion sûre et ra­tion­nelle.

²L’or­gan­isa­tion de l’ex­ploit­a­tion et de l’in­fra­struc­ture ne fait pas l’ob­jet de la con­ces­sion d’ex­ploit­a­tion.