Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

¹La con­ces­sion est oc­troyée lor­sque:

a.

l’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion est con­forme aux ob­jec­tifs et aux ex­i­gences du PSIA;

b.

le re­quérant dis­pose des aptitudes, con­nais­sances et moy­ens re­quis pour sat­is­faire aux ob­lig­a­tions dé­coulant de la loi, de la con­ces­sion et du règle­ment d’ex­ploit­a­tion;

c.

le règle­ment d’ex­ploit­a­tion peut être ap­prouvé.

²L’autor­ité peut re­fuser d’oc­troy­er la con­ces­sion en par­ticuli­er lor­sque le fin­ance­ment de l’in­stall­a­tion et de l’ex­ploit­a­tion de l’aéro­port semble mani­festement com­promis.