Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

L’oc­troi d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion peut être lié à l’ob­lig­a­tion pour son tit­u­laire d’ad­mettre l’at­ter­ris­sage et le dé­col­lage de cer­tains autres aéronefs dans la mesure où ces mouve­ments sont d’in­térêt pub­lic et pour autant qu’ils ré­pond­ent aux ob­jec­tifs et ex­i­gences du PSIA.