Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

¹L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion peut être trans­férée à un tiers avec l’ac­cord de l’OFAC. Les art. 18 et 19 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

²Lors du trans­fert de l’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion, le règle­ment d’ex­ploit­a­tion doit être réex­am­iné et au be­soin amendé si des modi­fic­a­tions es­sen­ti­elles de l’ex­ploit­a­tion sont pro­gram­mées ou escomptées. Les modi­fic­a­tions du règle­ment visées à l’art. 26 sont réser­vées.