Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

¹La durée de l’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion est il­lim­itée. L’OFAC peut la re­tirer sans vers­er d’in­dem­nité lor­sque:

a.

les con­di­tions d’une util­isa­tion sûre ne sont plus re­m­plies;

b.

l’ex­ploit­ant a vi­olé ses ob­lig­a­tions de façon grave et répétée;

c.

l’ex­ploit­a­tion n’est plus com­pat­ible avec les ex­i­gences de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement;

d.

l’ex­ploit­ant ne dis­pose plus d’un chef d’aéro­drome dont la nom­in­a­tion est ap­prouvée par l’OFAC;

e.³¹

il n’est pas fait us­age de l’autor­isa­tion pendant dix ans.

²Les mesur­es prévues à l’art. 3b, al. 2, sont réser­vées.