Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

¹ L’OFAC peut délivrer un cer­ti­ficat suisse con­forme aux ex­i­gences du règle­ment (UE) n^o 139/2014⁴⁰ aux aéro­ports et à l’aéro­drome de Saint-Gall Al­ten­rhein sou­mis à l’art. 23b, lor­squ’ils en font la de­mande et que leur trafic an­nuel (vols de ligne et vols charters) a dé­passé 10 000 pas­sagers au cours des trois an­nées con­séc­ut­ives précéd­ant le dépôt de ladite de­mande. La cer­ti­fic­a­tion porte sur l’or­gan­isa­tion, l’ex­ploit­a­tion et l’in­fra­struc­ture.

² Le cer­ti­ficat est délivré pour une durée in­déter­minée. L’OFAC véri­fie péri­od­ique­ment le re­spect des con­di­tions de valid­ité du cer­ti­ficat par ana­lo­gie au règle­ment (UE) n^o 139/2014 en ap­pli­quant le prin­cipe de la sur­veil­lance basée sur les risques et les per­form­ances. Le cer­ti­ficat peut être ré­voqué lor­sque ces con­di­tions ne sont pas re­m­plies.

³ Les do­maines qui ne peuvent être régle­mentés par ana­lo­gie au règle­ment (UE) n^o 139/2014 sont ré­gis par les régle­ment­a­tions de l’OACI visées à l’art. 23b.