Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

¹Le règle­ment d’ex­ploit­a­tion ou ses modi­fic­a­tions sont ap­prouvés lor­sque:⁴³

a.⁴⁴

les dé­cisions du PSIA sont re­spectées;

b.

les con­di­tions mises à l’oc­troi de la con­ces­sion ou de l’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion et de l’ap­prob­a­tion des plans sont re­m­plies;

c.

les ex­i­gences spé­ci­fiques à l’avi­ation ain­si que les ex­i­gences de l’amén­age­ment du ter­ritoire, de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, de la nature et du pays­age sont re­spectées;

d.⁴⁵

...

e.⁴⁶

pour les aéro­ports, les plans des zones de sé­cur­ité ont été mis à l’en­quête pub­lique et, pour les champs d’avi­ation, le ca­dastre des sur­faces de lim­it­a­tion d’obstacles peut être ét­abli.

f.⁴⁷

les ex­i­gences des art. 23a,23b ou 23c sont re­m­plies.

² Une fois ap­prouvé, le règle­ment d’ex­ploit­a­tion a force ob­lig­atoire.⁴⁸