Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

¹L’OFAC véri­fie ou fait véri­fi­er par un tiers que le pro­jet est ex­écuté con­formé­ment aux dis­pos­i­tions lé­gales. Les coûts in­combent à l’ex­ploit­ant de l’aéro­drome.

²Lor­sque les travaux sont ex­écutés sans autor­isa­tion ou que des pre­scrip­tions de con­struc­tion, des con­di­tions ou des ob­lig­a­tions ont été vi­ol­ées, l’OFAC or­donne le ré­t­ab­lisse­ment de la situ­ation con­forme au droit.