Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

¹Les de­mandes vis­ant à ét­ab­lir des zones réser­vées doivent:

a.

com­pren­dre des plans décrivant pré­cisé­ment la zone réser­vée;

b.

jus­ti­fi­er les ob­jec­tifs et la durée de la libre dis­pos­i­tion des ter­rains;

c.

pré­ciser si des in­térêts seraient touchés par la zone, quels seraient ces in­térêts et com­ment l’ét­ab­lisse­ment de la zone est co­or­don­né avec les ex­i­gences de l’amén­age­ment du ter­ritoire.

²La zone réser­vée est ét­ablie lor­squ’elle est con­forme aux ob­jec­tifs et aux ex­i­gences du PSIA et que l’in­térêt à lais­s­er libre des ter­rains pour une in­stall­a­tion d’aéro­drome prime tout autre in­térêt.