Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

¹ L’ex­ploit­ant d’un aéro­drome régle­mente l’ac­cès au marché des ser­vices d’as­sist­ance en es­cale dans le règle­ment d’ex­ploit­a­tion en con­form­ité avec la dir­ect­ive 96/67/CE⁷² ain­si qu’avec l’an­nexe 1 de la présente or­don­nance con­cernant les­dits ser­vices.⁷³

² Il com­mu­nique à l’OFAC les noms des prestataires de ser­vices et des us­agers prati­quant l’auto-as­sist­ance, en pré­cis­ant quelles catégor­ies d’as­sist­ance ils pratiquent. Toute modi­fic­a­tion doit égale­ment être com­mu­niquée.

³ Le DE­TEC peut faire dépen­dre l’activ­ité d’un prestataire de ser­vices ou d’un us­ager prati­quant l’auto-as­sist­ance de l’ob­ten­tion d’un agré­ment au sens de l’art. 14 de la dir­ect­ive 96/67/CE du Con­seil du 15 oc­tobre 1996.