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Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

Art. 30a Constructions dédiées à l’utilisation des aérodromes militaires par l’aviation civile 82

1 Les bâ­ti­ments con­stru­its, trans­formés ou réaf­fectés pour ser­vir ex­clus­ive­ment ou prin­cip­ale­ment à l’util­isa­tion civile d’un aéro­drome milit­aire sont sou­mis aux règles con­cernant les aéro­dromes civils.

2 L’ap­prob­a­tion des plans est délivrée en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS).

82 In­troduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).