Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

¹ L’util­isa­tion fréquente d’un aéro­drome milit­aire par l’avi­ation civile re­quiert un ar­range­ment spé­cial entre la Con­fédéra­tion, re­présentée par le DDPS, et le co-util­isateur civil (ex­ploit­ant d’aéro­drome civil).

² L’ex­ploit­ant d’aéro­drome civil est tenu d’ét­ab­lir un règle­ment d’ex­ploit­a­tion pour l’util­isa­tion fréquente de l’aéro­drome par l’avi­ation civile. Le règle­ment d’ex­ploit­a­tion et toute modi­fic­a­tion ultérieure doivent être ap­prouvés par l’OFAC, en ac­cord avec le DDPS.

³ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux règle­ments d’ex­ploit­a­tion des aéro­dromes civils sont ap­plic­ables.

⁴ Dans sa de­mande d’ap­prob­a­tion du règle­ment d’ex­ploit­a­tion, l’ex­ploit­ant d’aéro­drome civil ex­pose à l’OFAC en quoi l’in­fra­struc­ture milit­aire ne ré­pond pas aux ex­i­gences civiles en matière d’in­fra­struc­ture. En présence de non-con­form­ités, l’ex­ploit­ant d’aéro­drome civil dé­montre que la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion civile est mal­gré tout as­surée.