Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)


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Art.30c Utilisation occasionnelle d’un aérodrome militaire par l’aviation civile 84

1 Les vols civils oc­ca­sion­nels re­quièrent le con­sente­ment du com­mandement de l’aéro­drome con­cerné.

2 La Mil­it­ary Avi­ation Au­thor­ity (MAA) ét­ablit pour chaque aéro­drome milit­aire les prére­quis et con­di­tions d’une util­isa­tion oc­ca­sion­nelle après avoir en­tendu l’OFAC.

3 Elle veille à ce que les prin­cip­ales pre­scrip­tions con­cernant l’util­isa­tion des aéro­dromes milit­aires par l’avi­ation civile soi­ent pub­liées dans l’AIP.

4 Les Forces aéri­ennes ét­ab­lis­sent chaque an­née la stat­istique des mouve­ments d’aéronefs civils et milit­aires de l’an­née précédente.

84 In­troduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).

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