Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

¹ L’util­isa­tion comme aéro­drome civil d’un an­cien aéro­drome milit­aire ou d’une partie des in­stall­a­tions de ce derni­er re­quiert une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion ou une con­ces­sion d’ex­ploit­a­tion.

² L’oc­troi d’une autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion ou d’une con­ces­sion d’ex­ploit­a­tion présup­pose que le DDPS con­firme qu’il n’y a aucun con­flit d’in­térêts entre la défense na­tionale et l’ex­ploit­a­tion civile de l’aéro­drome.

³ Tout change­ment d’af­fect­a­tion des con­struc­tions et des in­stall­a­tions existantes et toute modi­fic­a­tion des con­struc­tions sont sou­mis à la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans.

⁴ L’OFAC ap­plique les procé­dures prévues aux art. 36d et 37d LA quelles que soi­ent l’ampleur et les con­séquences du change­ment d’af­fect­a­tion.