Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

Lor­sque des modi­fic­a­tions im­port­antes sont ap­portées au pro­jet ini­tial comme suite aux avis exprimés dans une procé­dure re­l­at­ive à l’ap­prob­a­tion des plans, à une con­ces­sion ou à une autor­isa­tion, le pro­jet modi­fié doit être sou­mis une nou­velle fois à l’avis des in­téressés ou, le cas échéant, mis à l’en­quête pub­lique.