Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 50 Applicabilité de l’ordonnance sur les atterrissages en campagne 98
Les atterrissages en campagne sont régis par l’ordonnance du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne99. 98 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 1339). |