Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 59a Dérogation à l’obligation de levé 111

Les pro­priétaires d’obstacles dont la hauteur est com­prise entre 25 m et 100 m ne sont pas tenu de procéder au levé. Les cas visés à l’art. 65, al. 1, let. b sont réser­vés.

111 In­troduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849).

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden