Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 59a Dérogation à l’obligation de levé 111
Les propriétaires d’obstacles dont la hauteur est comprise entre 25 m et 100 m ne sont pas tenu de procéder au levé. Les cas visés à l’art. 65, al. 1, let. b sont réservés. 111 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3849). |