Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

¹ Lor­squ’il ap­par­aît après coup que des con­struc­tions, in­stall­a­tions ou plantes re­présen­tent un obstacle, ou qu’un obstacle existant né­ces­site des mesur­es de sé­cur­ité nou­velles ou sup­plé­mentaires ou un levé, l’OFAC prend les dis­pos­i­tions né­ces­saires.¹²⁶

² Si une sup­pres­sion totale ou parti­elle de l’in­stall­a­tion est né­ces­saire, le DE­TEC peut ex­er­cer le droit d’ex­pro­pri­ation ou le con­férer à des tiers.