Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

¹ Les obstacles qui n’ont plus d’util­ité doivent être en­levés dans l’an­née suivant la date de leur désaf­fect­a­tion et leur pro­priétaire doit an­non­cer leur dé­mont­age par écrit à l’OFAC ou par l’in­ter­mé­di­aire de l’in­ter­face na­tionale d’en­re­gis­trement des don­nées.

² Les obstacles mis en place pour une péri­ode déter­minée doivent être en­levés dans les délais im­partis et leur dé­mont­age doit être an­non­cé.