Ordonnance
sur le système d’information relatif à l’admission
à la circulation
(OSIAC)

¹ Aux fins prévues à l’art. 89b, let. h et i, LCR, l’OFROU peut:

a.

ap­par­i­er et ana­lys­er les don­nées con­tenues dans le sous-sys­tème SI­AC-Ana­lyse;

b.

ap­par­i­er les don­nées con­tenues dans le sous-sys­tème SI­AC-Ana­lyse avec des don­nées is­sues du sys­tème d’ana­lyse du sys­tème d’in­form­a­tion re­latif aux ac­ci­dents de la route et les ana­lys­er;

c.

ap­par­i­er les don­nées con­tenues dans le sous-sys­tème SI­AC-Ana­lyse avec d’autres don­nées tech­niques et les ana­lys­er.

² L’art. 14a de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur la stat­istique fédérale (LSF)⁷ ré­git les ap­parie­ments avec les don­nées de l’Of­fice fédéral de la stat­istique (OFS) ou les don­nées qui ont été re­cueil­lies dans le cadre de la LSF.