Ordonnance
sur le système d’information relatif à l’admission
à la circulation
(OSIAC)

¹ L’OFROU pub­lie chaque an­née:

a.

une stat­istique con­cernant les autor­isa­tions de con­duire;

b.

une stat­istique sur les mesur­es ad­min­is­trat­ives.

² Il ét­ablit chaque an­née une liste des ateliers agréés et des cartes d’atelier cor­res­pond­antes. Sont men­tion­nés dans la liste les ateliers agréés pour l’in­stall­a­tion, le con­trôle sub­séquent et la ré­par­a­tion de ta­chy­graphes con­formé­ment à l’art. 101 de l’or­don­nance du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers¹⁰.

³ L’OFS pub­lie la stat­istique des véhicules con­formé­ment à l’art. 127 de l’or­don­nance du 27 oc­tobre 1976 réglant l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion routière¹¹.