Ordonnance
sur le système d’information relatif à l’admission
à la circulation
(OSIAC)

¹ Les ser­vices ay­ant ac­cès au SI­AC prennent, dans leur do­maine d’activ­ité, les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques re­quises, con­formé­ment à la lé­gis­la­tion fédérale en matière de pro­tec­tion des don­nées, pour sauve­garder les don­nées et les protéger contre tout traite­ment, con­sulta­tion ou sous­trac­tion non autor­isés.

² Lors du traite­ment des don­nées, il con­vi­ent d’en­re­gis­trer auto­matique­ment dans un journ­al les noms des util­isateurs, les don­nées qu’ils ont traitées et la date à laquelle l’opéra­tion a été ef­fec­tuée.