Ordonnance
sur le système d’information relatif à l’admission
à la circulation
(OSIAC)

¹ Une fois qu’un véhicule est re­tiré de la cir­cu­la­tion, les don­nées le con­cernant doivent être an­notées en con­séquence dans le SI­AC-Véhicules.

² Si une per­sonne ren­once à son autor­isa­tion de con­duire ou si l’autor­ité com­pétente an­nonce le décès d’une per­sonne, les don­nées la con­cernant doivent être an­notées en con­séquence dans le SI­AC-Per­sonnes.

³ Une fois qu’une carte de ta­chy­graphe est échue, les don­nées la con­cernant doivent être an­notées en con­séquence dans le SI­AC-Per­sonnes.

⁴ Si une per­sonne ou une en­tre­prise ren­once à une carte de ta­chy­graphe ou si l’autor­ité com­pétente an­nonce la dis­sol­u­tion d’une en­tre­prise, les don­nées per­tin­entes doivent être an­notées en con­séquence dans le SI­AC-Per­sonnes.