Ordonnance
sur le système d’information relatif à l’admission
à la circulation
(OSIAC)

¹ Les autor­ités de la Con­fédéra­tion et des can­tons char­gées de délivrer et de re­tirer les per­mis de cir­cu­la­tion trans­mettent au SI­AC les don­nées rel­ev­ant de leur do­maine de com­pétence visées à l’art. 4 et toute modi­fic­a­tion de ces don­nées.

² Les con­struc­teurs auto­mo­biles et les im­portateurs de véhicules trans­mettent au SI­AC les don­nées re­l­at­ives aux véhicules visées à l’an­nexe 1, ch. 11 à 14.

³ Les or­ganes de po­lice et les or­ganes dou­aniers char­gés des tâches de po­lice routière trans­mettent au SI­AC les don­nées du sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice (RI­POL) re­l­at­ives à l’in­ter­dic­tion et à la levée d’in­ter­dic­tion des véhicules et des plaques de con­trôle dont l’avis de recher­che est pub­lié, con­formé­ment à l’or­don­nance RI­POL du 26 oc­tobre 2016³.

⁴ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes (AFD) trans­met au SI­AC les don­nées né­ces­saires au con­trôle du dé­d­ou­ane­ment et à l’im­pos­i­tion selon la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’im­pos­i­tion des véhicules auto­mo­biles (Lim­pauto)⁴. Elle peut égale­ment con­fi­er cette tâche aux autor­ités char­gées de délivrer et de re­tirer les per­mis de cir­cu­la­tion.

⁵ L’autor­ité com­pétente au sein du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports trans­met au SI­AC les don­nées né­ces­saires au ra­tion­nement des car­bur­ants, à la réquis­i­tion et à la loc­a­tion de véhicules pour l’armée, la pro­tec­tion civile et l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays.

⁶ Les as­sureurs trans­mettent au SI­AC les don­nées visées à l’an­nexe 1, let. A, ch. 2, de l’or­don­nance du 20 novembre 1959 sur l’as­sur­ance des véhicules⁵ et les don­nées sur la sus­pen­sion ou la ces­sa­tion de l’as­sur­ance.