Ordonnance
sur le système d’information relatif à l’admission
à la circulation
(OSIAC)

¹ Les autor­ités de la Con­fédéra­tion et des can­tons char­gées de délivrer et de re­tirer les autor­isa­tions de con­duire trans­mettent au SI­AC les don­nées sur les autor­isa­tions de con­duire rel­ev­ant de leur do­maine de com­pétence visées à l’art. 6, let. a, et com­mu­niquent toute modi­fic­a­tion de ces don­nées.

² Les or­ganes de po­lice et les or­ganes dou­aniers char­gés des tâches de po­lice routière trans­mettent au SI­AC les don­nées re­l­at­ives à toute sais­ie du per­mis de con­duire et toute in­ter­dic­tion de cir­culer pro­non­cée sur place. L’in­scrip­tion dans le SI­AC s’ef­face auto­matique­ment après dix jours si l’autor­ité com­pétente en matière de re­trait n’a pas modi­fié les don­nées dans le sys­tème.