Ordonnance
sur les systèmes d’information de l’armée
(OSIAr)¹

(art. 4, 5 et 186, al. 2, let. a, LSIA)

Plusieurs sys­tèmes d’in­form­a­tion peuvent être re­groupés du point de vue tech­nique, et ex­ploités avec une plate­forme, une in­fra­struc­ture, une ap­plic­a­tion ou une base de don­nées unique, dans la mesure où:

a.

ils sont ex­ploités con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la LSIA ou de la présente or­don­nance par le Groupe­ment Défense ou par l’une de ses unités ad­min­is­trat­ives sub­or­don­nées;

b.

le maître du fichi­er et l’or­gane fédéral re­spons­able d’as­surer la pro­tec­tion des don­nées pour chacun des sys­tèmes d’in­form­a­tion con­cernés sont une seule et même unité ad­min­is­trat­ive;

c.

les dis­pos­i­tions en vi­gueur pour chaque sys­tème d’in­form­a­tion con­cernant la pro­tec­tion des don­nées, not­am­ment celles de la LSIA et de la présente or­don­nance, sont re­spectées sans élar­gisse­ment ni de l’ampleur et du but du traite­ment des don­nées ni des droits d’ac­cès;

d.

le règle­ment de traite­ment édicté pour chacun des sys­tèmes d’in­form­a­tion con­cernés at­teste que les ex­i­gences visées à la let. c sont sat­is­faites et ex­pose com­ment elles le sont.