Ordonnance
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Art. 2a Organes responsables de la protection des données pour les systèmes d’information du Groupement Défense 10
(art. 186, al. 1, let. a, LSIA) L’unité administrative figurant à l’annexe 1 est l’organe fédéral responsable de la protection des données pour les systèmes d’information exploités par le Groupement Défense conformément aux dispositions de la LSIA ou de la présente ordonnance. 10 Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133). |