Ordonnance
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS
(OSIAr)¹

¹ Le Groupe­ment Défense²⁵, les com­mand­ants d’ar­ron­disse­ment et les autor­ités fédérales ou can­tonales re­spons­ables de la pro­tec­tion civile col­lectent les don­nées des­tinées à être ver­sées au SIPA auprès des ser­vices et per­sonnes visés à l’art. 15 LSIA.²⁶

^1bis En tant que ser­vice com­pétent de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire, le Groupe­ment Défense col­lecte, con­formé­ment à l’art. 32c, al. 4, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)²⁷, les com­mu­nic­a­tions de l’of­fice cent­ral en se ser­vant d’une in­ter­face auto­mat­isée avec le Sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion in­té­grée des res­sources (PSN).²⁸

² Les ser­vices fédéraux, can­tonaux ou com­mun­aux, les com­mande­ments milit­aires, ain­si que les tiers qui trait­ent des don­nées con­formé­ment au droit milit­aire, au droit sur la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir, au droit de l’as­sur­ance milit­aire, au droit pén­al milit­aire, au droit sur le ser­vice civil ou au droit de la pro­tec­tion civile, sont tenus de com­mu­niquer gra­tu­ite­ment ces don­nées aux autor­ités et aux per­sonnes visées à l’al. 1.²⁹

³ Les autor­ités re­spons­ables du con­trôle des hab­it­ants ou des re­gis­tres of­fi­ciels can­tonaux de per­sonnes com­mu­niquent au com­mand­ant d’ar­ron­disse­ment con­cerné, à l’in­ten­tion du Groupe­ment Défense, en ce qui con­cerne les con­scrits selon les art. 11 et 27 LAAM:³⁰

a.³¹

à la fin de l’an­née, les citoy­ens suisses qui ont at­teint l’âge de 17 ans au cours de l’an­née, en in­di­quant leur nom, prénom, dom­i­cile, date de nais­sance, lieu d’ori­gine et numéro AVS;

b.

le dépôt ou le re­trait des papi­ers;

c.

les change­ments de dom­i­cile à l’in­térieur de la com­mune;

d.³²

l’ac­quis­i­tion de la na­tion­al­ité suisse par les hommes en âge d’être sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’ac­com­plir un ser­vice milit­aire;

e.

les change­ments de nom;

f.

les change­ments de na­tion­al­ité;

g.

les décès;

h. ³³

…

⁴ Les re­présent­a­tions suisses à l’étranger com­mu­niquent au Groupe­ment Défense:

a.

le nom des con­scrits se trouv­ant à l’étranger;

b.

le décès à l’étranger des citoy­ens suisses en âge d’ef­fec­tuer leur ser­vice milit­aire.

⁵ Les of­fices des pour­suites et des fail­lites com­mu­niquent im­mé­di­ate­ment au Groupe­ment Défense le nom des sous-of­fi­ci­ers, of­fi­ci­ers et of­fi­ci­ers spé­cial­istes tombés en fail­lite par nég­li­gence ou fraude et de ceux contre lesquels il ex­iste un acte de dé­faut de bi­ens. Si le Groupe­ment Défense en fait la de­mande, ils lui donnent des ren­sei­gne­ments sur les procé­dures de pour­suite et de fail­lite passées et pendantes qui ont été ouvertes contre des per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire.

⁶ Si le Groupe­ment Défense en fait la de­mande, lor­squ’il s’agit d’en­vis­ager une in­ter­dic­tion de con­voc­a­tion, un non-re­crute­ment, une ex­clu­sion du ser­vice milit­aire, une muta­tion ou une con­voc­a­tion à un ser­vice d’in­struc­tion pour monter en grade ou pour ex­am­iner les mo­tifs d’em­pê­che­ment de la re­mise de l’arme per­son­nelle, les autor­ités d’in­struc­tion et les tribunaux lui donnent les ren­sei­gne­ments né­ces­saires sur les procé­dures pénales pendantes ou closes qui ont été ouvertes ou qui sont menées contre des con­scrits et des milit­aires.³⁴

⁷ L’Of­fice de l’auditeur en chef an­nonce au Groupe­ment Défense, à pro­pos des per­sonnes as­treintes aux ob­lig­a­tions et au ser­vice milit­aires:

a.³⁵

les en­quêtes or­din­aires et les en­quêtes en com­plé­ment de preuves or­don­nées par la justice milit­aire;

b.

les or­don­nances de non-lieu ex­écutoires;

c.

les juge­ments ex­écutoires des tribunaux milit­aires;

d.

les juge­ments par con­tu­mace an­nulés;

e.

les peines dis­cip­lin­aires in­f­ligées par la justice milit­aire.

⁸ L’Of­fice fédéral de la justice an­nonce im­mé­di­ate­ment au Groupe­ment Défense, à pro­pos des con­scrits et des per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire:

a.

les con­dam­na­tions ex­écutoires à des peines privat­ives de liber­té, à des peines pé­cuni­aires ou à un trav­ail d’in­térêt général pour un crime ou un délit ain­si que les mesur­es privat­ives de liber­té;

b.

la ré­voca­tion d’un sursis ou d’un sursis partiel à l’ex­écu­tion d’une peine;

c.

l’an­nu­la­tion d’une mesure privat­ive de liber­té, son re­m­place­ment par une mesure sim­il­aire et l’ex­écu­tion d’une peine résidu­elle.

⁹ Les in­sti­tu­tions char­gées de faire ex­écuter des peines ou des mesur­es privat­ives de liber­té an­non­cent im­mé­di­ate­ment au Groupe­ment Défense la mise en déten­tion et la libéra­tion des con­scrits ou des per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire.