Ordonnance
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Art. 67 Système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes
(art. 146 LSIA) 1 La liste des données contenues dans le Système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes (SICSP) figure à l’annexe 30. 2 Les données suivantes du SICSP sont communiquées aux systèmes d’information mentionnés: 108 Abrogée par le ch. I de l’O du 3 mars 2023, avec effet au 1er avr. 2023 (RO 2023 133). 109 Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641). |