Ordonnance
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Art. 68 Système d’information sur le contrôle de sécurité industrielle 110
(art. 152 LSIA) 1 La liste des données extraites du SICSP contenues dans le Système d’information sur le contrôle de sécurité industrielle (SICSI) figure aux ch. 1 à 16 de l’annexe 31, celle des données concernant les entreprises aux ch. 17 à 50 de l’annexe 31. 2 Les données nécessaires à l’identification de la personne concernée, fixées aux ch. 1 à 10 de l’annexe 31, peuvent être communiquées, avec la décision relative au contrôle et le niveau de sécurité accordé, au préposé à la sauvegarde du secret de l’employeur de ladite personne. 110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641). |