Ordonnance
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Art. 72hter Collecte des données
Les unités administratives du Groupement Défense139 et les commandements militaires collectent les données:
139 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. |