Ordonnance
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS
(OSIAr)¹

¹ L’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire ne peuvent util­iser que les types de moy­ens de sur­veil­lance qui ont été ac­quis selon la procé­dure or­din­aire ou qui se trouvent en phase d’évalu­ation, d’es­sai auprès de la troupe ou d’in­tro­duc­tion, et dont l’util­isa­tion dans le cadre d’une mis­sion con­crète est con­forme au prin­cipe de pro­por­tion­nal­ité.

² En dé­posant une de­mande d’util­isa­tion de moy­ens de sur­veil­lance avec ap­pui aéri­en, les autor­ités civiles doivent ap­port­er la preuve de l’ex­ist­ence des bases lé­gales visées à l’art. 183, al. 2, LSIA. Le Groupe­ment Défense véri­fie cette preuve. En l’ab­sence des bases lé­gales, la de­mande n’est pas ac­ceptée.

³ Le Groupe­ment Défense ad­resse chaque an­née au DDPS un rap­port som­maire à l’at­ten­tion des Com­mis­sions de la poli­tique de sé­cur­ité des deux Chambres con­cernant:¹⁴⁹

a.¹⁵⁰

le but, la durée et le nombre des en­gage­ments visés à l’art. 181, al. 2, LSIA;

b.

le type de moy­ens de sur­veil­lance util­isés;

c.¹⁵¹

le type des autor­ités pour le compte de­squelles les en­gage­ments sont ef­fec­tués.